Quel régime matrimonial choisir ? Dans quelles circonstances faut-il en changer ? Qu’apportent les donations entre époux ? Quels sont les droits du conjoint survivant au moment du décès ? Peut-on lui léguer davantage que ce à quoi il a droit ? Faut-il rédiger un testament ? Maître Arlette Darmon, notaire associée au cabinet Monassier à Paris a répondu à vos questions en direct, le vendredi 29 janvier, de 11h à 12h. Lire le compte-rendu intégral.
Jonathan R. : La famille de ma femme a un patrimoine conséquent, je compte prochainement me mettre à mon compte. Comment faire pour protéger le patrimoine familial de ma femme ?
adarmon : Quelque soit votre régime matrimonial (à l’exception de la communauté universelle) le patrimoine de votre épouse lui restera propre. Ses biens propres ne devraient pas être engagés pour vos dettes si votre épouse ne se porte pas caution. Toutefois en fonction de votre patrimoine il pourrait être judicieux d’adopter un régime de séparation de biens. Allez consulter votre notaire.
ccc : Des parents se sont fait une donation universelle et une donation de leurs biens immobiliers à leurs enfants, en en conservant l’usufruit. Est-ce qu’en cas de coup dur pour le dernier conjoint survivant, les enfants, avec l’accord du conjoint survivant (ou celui du juge des tutelles en cas de perte de mémoire), peuvent mettre en vente un bien pour assurer le bien être du dernier survivant ? Ceci en cas d’impossibilité à payer les frais d’une maison de retraite de soins longue durée, en cas de dépendance, par exemple.
adarmon : A partir du moment où les enfants nus-propriétaires et le parent usufruitier sont d’accord, la vente du bien peut être envisagée. Le prix pourra être réemployé dans un autre bien permettant de générer des revenus ou bien être réparti entre eux ou remis à l’usufruitier en fonction de la volonté de tous
Adam Francoise : Nous sommes sous le régime de la séparation de biens. Nous avons fait une donation entre époux. Peut-on léguer davantage ? Faire un testament apporte-t-il quelque chose de plus dans notre cas ? Un changement de régime pour la communauté universelle, est-ce une bonne idée ? Merci de votre réponse
adarmon : La donation entre époux permet en général au conjoint d’opter pour la part la plus importante qu’autorise la loi. Si vous avez des enfants, la part du conjoint sera effectivement limitée car les enfants sont des héritiers réservataires (ils doivent recevoir une part minimum dans votre succession). Un changement de régime matrimonial peut vous permettre d’assurer une meilleure protection du conjoint. Vous n’êtes pas oblige de passer par une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint, d’autres aménagements sont possibles. Parlez en à votre notaire.
ROROBOXI : Bonjour, lors du décès d’un des époux, les comptes bancaires sont soi-disant bloqués alors que le survivant a besoin d’argent pour pallier à tous les problèmes qu’il rencontre à ce moment-là, y a t-il un moyen d’éviter cette "idiotie". Cela est-il vrai dans le cas où les conjoints se sont donnés au dernier vivant et qu’ils avaient un compte joint au nom de M. ou Mme ? Je dis bien "ou" et non "et".
adarmon : Effectivement au décès tous les comptes du défunt sont bloqués. Seuls les comptes joints continuent à fonctionner et ce qu’il y ait ou non une donation entre époux.
MN : Bonjour, quel est l’intérêt d’une donation entre époux pour des conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens ?
adarmon : La donation entre époux est indépendante du régime matrimonial. Elle permet d’augmenter les droits qu’aura votre conjoint sur votre succession.
pateve : avec mon mari nous avons fait une donation au dernier vivant pour notre maison personnelle, comment être surs que que ni l’un ni l’autre ne changera le contrat ? est-ce que l’on peut le faire aussi pour une résidence secondaire ? merci de votre réponse
adarmon : En général la donation entre époux est signée par les deux époux en même temps Chacun des époux consent une donation à l’autre. Mais il s’agit bien de deux donations et chacun peut donc la révoquer librement sans informer son conjoint. aucune garantie ne peut vous être donné sur le fait que votre époux ou épouse ne la révoquera pas. C’est une question de confiance. La donation entre époux vise l’ensemble des biens de votre patrimoine.
MARTIN : dans le cadre d’un mariage sous le régime de la séparation de biens peut-on créer une société d’ acquêts pour y loger la résidence du couple et faire donation au dernier vivant portant sur les dits acquêts de telle sorte à laisser au conjoint survivant le bénéfice du maintien ad vitam dans la résidence familiale.
adarmon : Si vous modifiez votre régime matrimonial pour adjoindre une société d’acquêts vous pouvez prévoir dans le contrat de mariage lui même qu’en cas de décès l’intégralité des biens dépendant de la société d’acquêts appartiendra au conjoint survivant.
Kalt : Quel est le régime matrimonial le plus protecteur pour le conjoint survivant dans le cas d’une famille classique non recomposée ?
adarmon : Le régime permettant une protection absolue est le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant en cas de décès. Avec un tel contrat, tous les biens sont communs et le conjoint conservera tous les biens au décès du 1er époux.
gigi : Le conjoint peut-il hériter complètement d’une somme déposée dans une assurance vie sans partage avec enfant premier lit ?
adarmon : L’assurance vie est hors succession c’est à dire que le contrat ne pourra pas être attaqué pour atteinte à la réserve héréditaire des enfants. Toutefois les enfants pourront agir en justice si les primes versées sur l’assurance sont manifestement excessives.
Koko : Bonjour, Je me suis mariée sous le régime de la communauté des biens,je vais prochainement créer une société, j’aimerais changer de statut pour protéger mes biens personnels sans pour autant me retrouver à la rue en cas de décès de mon maris ou en cas de divorce. Quel statut choisir ? Merci par avance.
adarmon : Effectivement, compte tenu de votre projet professionnel, il peut être judicieux de changer de régime matrimonial afin de protéger certains de vos biens des créanciers. Il pourra être prévu dans ce contrat des clauses vous permettant d’être protégé en cas de décès. Peut-être faudra-t-il restructurer votre patrimoine (apporter vos biens à une SCI, orienter votre épargne vers l’assurance vie...). Allez consulter votre notaire.
costet43 : Marié - trois enfants qui à priori, s’entendent bien entre eux - Deux petits enfants issus de la même fille - Donation au dernier vivant - Marié en 1964 sans contrat de mariage Patrimoine difficilement partageable, que deux enfants sur trois souhaitent conserver. Dans ces conditions, est-il utile de rédiger un testament ?
adarmon : Il est toujours préférable quelque soit l’entente familiale de prévoir dans un testament ce qui doit être fait. Cela évite des discussions qui pourraient être difficiles entre les enfants. Si vous êtes certain que deux de vos enfants souhaitent conserver les biens et qu’ils ont la capacité financière pour racheter la part de leur frère ou soeur vous pouvez établir un testament partage. Votre notaire saura vous conseiller pour établir votre testament.
FREDERICG : Bonjour, Auprès de qui faut-il s’adresser pour la rédaction et la conservation d’un testament ? Combien faut-il compter à la rédaction et pour chaque révision ? merci
adarmon : Pour vous aider à rédiger votre testament prenez contact avec votre notaire. il étudiera avec vous la forme du testament la plus adaptée à votre situation et en assurera ensuite la conservation. Comptez moins de 200 euros pour un testament authentique.
aizenay : Bonjour, Mon mari a fait un testament manuscrit me léguant ses biens. Nous avons 1 enfant ensemble et il a eu un enfant d’un précédent mariage. Ce testament est il valable ? merci
adarmon : Ce testament reste valable mais s’il vous lègue tous ses biens votre legs sera réduit. En effet, les enfants sont des héritiers réservataires et doivent recevoir une part minimum dans la succession de leurs parents (en présence de deux enfants la part de réserve représente les 2/3 du patrimoine).
ARIANE : Bonjour, Je souhaite connaître les droits du conjoint survivant (liquidation de la communauté : bien immobilier, voiture...) dans le cadre d’une famille recomposée avec un enfant d’un premier mariage et un enfant commun issu du second mariage. Je vous remercie par avance. Cordialement,
adarmon : Que la famille soit recomposée on non la liquidation de la communauté est la même (sauf pour certains avantages matrimoniaux contenus dans le contrat de mariage qui pourraient être remis en cause). la succession comprendra la moitié des biens communs (l’autre moitié restant appartenir au survivant) ainsi que les biens propres (ceux acquis avant le mariage ou reçus par succession ou donation). Si l’époux qui pré-décède laisse un enfant d’une précédente union alors le conjoint aura droit de par la loi à 1/4 en pleine propriété des biens de succession. Si les époux se sont consentis une donation entre époux alors le conjoint survivant aura les mêmes droits que s’il n’y avait pas eu d’enfant d’une précédente union.
gilles : Je me suis marié avec mon épouse sous le régime de la séparation de bien m’étant installé à mon compte l’année de mon mariage. J’aimerais savoir quelles dispositions prendre au cas ou il m’arrive quelque chose d’imprévue pour que la succession se déroule sans problème pour elle.
adarmon : Quel que soit votre régime matrimonial la loi accorde au survivant une protection mais vous pouvez augmenter la protection de votre conjoint en lui consentant une donation entre époux. parlez en à votre notaire. Dumas : Marié sous le régime de la communauté,un enfant issu d’un précédent mariage. Comment protéger mon épouse sans léser mon fils et surtout éviter les 60% ponctionnés par le fisc lors de la succession épouse/beau-fils ; l’adoption est-elle l’unique solution ? Merci
adarmon : Je comprends que votre problème concerne le retour à votre fils des biens que vous aurez laisser à votre décès à votre conjoint. A ce moment là si votre enfant hérite de votre conjoint il aura à payer des droits de 60 %. Vous pouvez évitez cette taxation très lourde soit en ne léguant à votre épouse que des biens en usufruit, votre fils devenant nu-propriétaire. Au décès de votre épouse l’usufruit s’éteint et votre fils devient plein propriétaire sans droits de succession. Vous pouvant également prévoir un legs résiduel ou graduel c’est à dire transmettre à votre épouse un bien à charge de le rendre à votre fils à son décès. dans ce cas la taxation sera fait en tenant des liens entre vous et votre fils. parlez en à votre notaire il saura vous conseiller.
fredodo : ......bonjour Mariés/Séparation biens avec donation.. Médecin je pense à 1clause de préciput pour protéger mon épouse au maximum. qu en pensez vous ? Propriétaire de maison familiale ;4enfants et cabinet médical/SCI .
adarmon : la clause de préciput est une clause qui permet de prélever des biens avant tout partage et donc de conférer des droits en pleine propriété au conjoint sur certains biens déterminés. dans un souci de protection du conjoint de telles clauses insérées dans un contrat de mariage peuvent avoir un grand intérêt. Vous êtes mariée sous un régime de séparation de biens il vous faudra donc modifier votre régime soit pour adopter un régime de communauté soit pour adjoindre une société d’acquêts. Ce choix peut être très judicieux et doit être adapté à votre situation familiale et patrimoniale que je ne connais pas. En adaptant votre régime matrimonial et en insérant de telles clauses vous parviendrez à coup sûr à offrir à votre conjoint une protection optimale.
Foutin : 1) Comment rédiger la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie pour faire bénéficier une (seconde) épouse de l’usufruit et les enfants (d’un 1ier lit) de la nue-propriété ? 2) Si l’on prévoit que l’utilisation des fonds laissés en usufruit sera totalement libre est-il possible de prévoir une indexation de façon à ce qu’au décès de l’usufruitier la créance des enfants soit revalorisée (par exemple indexation sur l’inflation ou sur le taux de rendement du contrat en Euro de l’assurance-vie ainsi démembrée) ?
adarmon : la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en démembrement de propriété : usufruit votre conjoint et nue-propriété vos enfants est une clause complexe. Je comprends à votre question que votre conjoint doit avoir la libre disposition des capitaux (il pourra donc exercer un quasi usufruit sur le capital décès). Cela doit être spécifié dans la clause bénéficiaire. Il devra également être spécifié si le conjoint sera dispensé ou non d’offrir des garanties. Enfin il faudra prévoir que les bénéficiaires auront l’obligation de régulariser lors du versement des capitaux un acte constatant ce quasi-usufruit et les modalités de remboursement (indexation de la créance notamment). Tout cela doit être prévu dans la clause bénéficiaire. le meilleur moyen de tout prévoir est de faire cette désignation par le biais d’un testament qui ne visera que votre ou vos contrats d’assurance déposé chez votre notaire. Vous notifierez à la compagnie que la clause bénéficiaire est déposée chez votre notaire. ce dernier vous aidera à rédiger ce testament.
jicede35 : J’ai citée mon épouse comme héritière de mon assurance-vie. Ceci peut-il, à mon décès être contesté par ma fille d’un premier mariage ? Elle hériterait, par ailleurs de 50°/° du reste de mes biens. Merci
adarmon : L’assurance vie est hors succession et ne peut donc pas être attaquée sur la base d’une atteinte à la réserve héréditaire tout au plus votre fille pourrait attaquer pour primes manifestement exagérées. Toutefois pour éviter tout souci il est toujours préférable de respecter les règles de réserve héréditaire.
adepere : Ayant deux enfants majeurs, j’ai donné 2 * 30.000 euros à mon fils pour acquérir sa résidence principale. Je voudrai qu’il ne soit pas avantagé par rapport à l’autre qui ne veut pas acquérir son domicile. Dois-je mentionner dans un avenant au contrat de donation entre époux ? ou doit-il recevoir cette somme en moins dans son héritage lors de la vente des biens des 2 parents ? Cette somme sera-t-elle revalorisée ?
adarmon : Les donations que vous avez consenties à votre fils seront rapportés à votre succession. C’est à ce moment là que votre second fils sera rétabli dans ses droits et que le rééquilibrage entre vos deux enfants se fera.
paul : je suis seul propriétaire de mon appartement acquis avant mon mariage et j’ai deux enfants d’un mariage précèdent ; je n’ai pas d’enfant avec mon épouse actuelle (régime commun du mariage) ; il me reste un emprunt pour encore 17 ans que se passe t il si je décéde mon épouse a t elle le droit de rester jusqu’a sa mort dans mon appartement ; sera t elle obligée de vendre et de partager avec mes enfants ? merci
adarmon : En l’absence de testament ou de donation entre époux, votre épouse aura un droit de jouissance sur votre résidence principale et 1/4 en pleine propriété de l’ensemble de vos biens. Il n’est peut-être pas très souhaitable que votre épouse se retrouve en indivision avec vos enfants sur l’ensemble de vos biens. Il est peut être préférable de faire en sorte de cantonner ce quart sur un seul bien de façon à ce qu’elle puisse disposer librement de ce bien. Consultez votre notaire pour étudier la meilleure solution.
hervexx : Bonjour Maître , je vous ai envoyé un mail : marié depuis 2 ans sous la communauté des biens , ma femme vient de créer sa société : elle est gérant majoritaire avec 50 % de parts, je voudrais savoir si l’on fait un contrat de mariage , est ce que j’aurais toujours les 25 % de ses parts suite à la communauté de biens.
adarmon : Si vous modifiez votre régime matrimonial pour passer de la communauté à un régime de séparation de biens le partage de vos biens va être opéré. A cette occasion vous allez recevoir des biens en pleine propriété et votre épouse également. Les parts qu’elle détient dans la société lui seront en toute logique attribuées et ne vous appartiendront plus.
DUBOIS : est il vrai que les droits de succession entre époux ont été supprimés ? adarmon : Oui depuis la loi TEPA du mois d’août 2007, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS ne paye plus de droit de succession.
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