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comment bénéficier du crédit d’impôt développement durable ?

Le dispositif est moins généreux cette année, les conditions d’éligibilité et le montant de l’avantage ont changé. Revue de détails.

Mis en place en 2005 (art 90 de la loi de finances pour 2005) en faveur des économies d’énergie et du développement durable, le crédit d’impôt développement durable (CIDD) se taille depuis quelques années un franc succès.
Il vous permet, en effet, de réaliser des travaux dans votre logement à moindre coût, c’est-à-dire en diminuant vos impôts.
Et si vous n’en payez pas, l’Etat vous rembourse. Reste que ce dispositif ne cesse, depuis plusieurs années, d’être retouché. Restrictions budgétaires obligent, l’Etat cherche, en effet, à faire des économies sur une enveloppe très budgétivore.
Il souhaite aussi réorienter cette dépense vers les travaux les plus performants. L’année 2012 ne fait donc pas exception à la règle. Seule bonne nouvelle, le crédit d’impôt qui devait s’éteindre fin 2012 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015 pour certains équipements. Alors, qu’est-ce qui change au juste ?

Quels sont les travaux éligibles ?

Vous avez droit au crédit d’impôt si vous êtes propriétaires ou locataires de votre résidence principale ou si le logement est destiné à la location. Dans ce dernier cas, vous devez prendre l’engagement de le louer à titre de résidence principale d’un locataire pendant au moins cinq ans. Cette durée court, selon les cas, soit à partir de la date de réalisation et de paiement des travaux si le logement est déjà occupé, soit à partir de la date de mise en location.
Que vous soyez occupant ou bailleur, le crédit d’impôt développement durable 2012 concerne l’achat de matériaux d’isolation thermique (parois opaques et vitrées) calorifugeage, les chaudières à condensation et à bois ou autre biomasse, les chaudières micro génération gaz (nouveauté 2012), les appareils de régulation et de chauffage, les équipements de production utilisant une source d’énergie renouvelable (chauffe eau-solaire, pompe à chaleur, raccordement à un réseau de chaleur...) ou encore les équipements de traitement ou de récupération des eaux de pluie.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé à l’occasion de travaux bénéficie, lui aussi, du crédit d’impôt, à condition qu’il soit réalisé en dehors d’un cadre légal, c’est-à-dire, en dehors d’une vente ou d’une location puisque, dans ces deux cas, le diagnostic est obligatoire. Pour la plupart des travaux envisagés, le logement doit avoir été achevé depuis plus de deux ans.
Le fisc admet toutefois que les logements neufs (vente en l’état futur d’achèvement, construction) bénéficient aussi du crédit d’impôt dès lors que la dépense concerne un équipement prévu par le promoteur ou le constructeur et que cet équipement soit lié aux énergies renouvelables ou qu’il concerne une pompe à chaleur. Mais attention, les logements neufs ne seront plus éligibles en 2013. C’est donc la dernière année pour en profiter.
A noter aussi qu’en 2012, l’installation de fenêtres ou de portes d’entrée dans une maison individuelle n’ouvre plus droit au crédit d’impôt, sauf si cette installation s’accompagne d’une autre action de travaux.

A quels taux ?

Le montant du crédit d’impôt varie selon le type de travaux réalisés. Dans ce domaine, la loi de finances pour 2012 modifie sensiblement la donne puisqu’à la baisse programmée des taux s’ajoute le coup de rabot de 15 % opéré sur les niches fiscales . De fait, En 2012, les taux du crédit d’impôt oscillent entre 10 et 32 % (voir tableau) contre 13 à 45 % l’année dernière. En 2012, un majoration de 8 % de taux du crédit d’impôt est instaurée en cas de réalisation d’un bouquet de travaux.
Par exemple, si vous achetez et faites poser de fenêtres à double vitrage et si vous réalisez des travaux d’isolation de vos murs. Quel que soit le taux auquel vous avez droit, celui-ci s’applique au montant de la dépense dans la limite d’un plafond de dépenses pluriannuel (s’étalant sur 5 ans) fixé à 8 000 € pour un célibataire, 16 000 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à imposition commune) ou encore à 8 000 € par logement pour un propriétaire-bailleur. A noter encore que seuls les matériaux, équipements et appareils ainsi que les pièces et fournitures destinées à s’intégrer à l’appareil sont prises en compte.
En revanche, n’espérez pas profiter du crédit d’impôt sur les éléments de raccordement (tuyaux, gaines de distribution, fils électriques...), pas plus que sur les frais annexes (intérêts d’emprunt liés à un crédit par exemple) ou de main d’oeuvre. Sauf pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques. Attention, pour certains travaux, la dépense est plafonnée.
C’est par exemple le cas des travaux d’isolation. Le crédit d’impôt est pris en compte dans la limite de plafonds fixés à 150 € TTC par mètre carré de paroi isolé par l’extérieur et à 100 € TTC par mètre carré de paroi isolé par l’intérieur.

Attention aux normes à respecter !

Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut que les équipements, matériaux ou appareils soient fournis et installés par la même entreprise. L’obligation de fournir une facture s’impose systématiquement dans le cas d’un logement achevé. S’il s’agit d’un logement neuf, une attestation fournie par le promoteur ou le constructeur suffit. Plus important encore : vous devez être très attentif aux caractéristiques techniques imposées par la réglementation.
Et vous assurer que l’entreprise vous garantit bien la conformité des équipements qu’elle prévoit d’installer au dispositif fiscal.
Ce qui ne va pas de soi. Le crédit d’impôt coûtant très cher, le fisc contrôle très souvent les contribuables qui ont demandé à en bénéficier et les déceptions ne sont pas rares. Pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut prendre votre temps avant de vous décider. Interroger l’administration fiscale par rapport aux devis que vous aurez reçus, faites valider vos choix par une Adil (www.anil.org) ou un espace Info Energie (www.infoenergie.org), à même de vous donner une information fiable et neutre sur les performances techniques de tel ou tel matériel. Une fois les travaux terminés, exigez une facture comportant les normes et critères techniques de performances des équipements.
Et vérifiez, une fois de plus que cela correspond bien à la réglementation.

Sources : lesechos.fr - Article du [16/02/2012]



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